FRANCE -- USURPATION D'INDICATIF -- Phillipe, F5OCE / EA4NF nous informe ....

Je relaie ici le communiqué de Philippe, F5OCE / EA4NG publié ce jour sur le site de RADIOAMATEURS FRANCE.

Bonjour,

Je suis F5OCE PHILIPPE (Résident en Espagne avec l’indicatif EA4NF).

Je vous informe que mon indicatif français F5OCE est usurpé en CW par un opérateur non autorisé.

Je ne suis jamais actif en CW et très peu souvent en France même si je conserve mon indicatif français pour l’utiliser en satellite lors de mes quelques séjours en France comme les 6,7,8 décembre derniers.

Une plainte a été déposée auprés de l’ANFR pour la localisation et l’identification de l’opérateur non autorisé et pour faire cesser ces transmissions illégales.

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez informer les membres de votre association de cette situation pour aider à localiser l’opérateur illégal, protéger notre activité et défendre la législation radio amateur en vigueur.

D’avance merci pour votre coopération.

Meilleures salutations et Joyeux Noël, F5OCE PHILIPPE

 Rappel juridique:

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES (Art. L. 39 - Art. L. 40-1)

 Art. L. 39-8   Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'État,  (L. no 2004-669 du 9 juill. 2004, art. 19-10o)  "ou à une autre station autorisée», est punie d'un emprisonnement d'un an.

Source: Dalloz Avocats

Richard

F4CZV
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